1.1 LA SOURIS VERTE SARL est une société à responsabilité limitée de droit suisse, sise
Chemin du Champ-des-Filles 36A, 1228 Plan-les-Ouates, dont le but social est
notamment de créer et d’exploiter des productions multimedia (ci-après, « LSV »).
1.2 Dans le cadre de ses activités professionnelles, LSV offre, contre rémunération, ses
prestations à tout tiers intéressé (ci-après, le « Client »).
1.3 Les présentes conditions générales (ci-après, « CG ») ont pour but d’encadrer les
relations contractuelles entre, d’une part, LSV et, d’autre part, le Client (ci-après conjointe-
ment dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie »).
1.4 Les CG font partie intégrante de tout contrat conclu entre les Parties ; elles seront
communiquées au Client avant la conclusion de tout contrat. En concluant un contrat, le
Client reconnait avoir lu, compris et accepté – sans aucune réserve – les présentes CG.
1.5 Les présentes CG priment sur les éventuelles conditions générales du Client. Tout
contrat conclu entre les Parties peut prévoir de déroger aux présentes CG, sous réserve de
l’être expressément précisé par écrit.
2.1 Tout contrat conclu entre les Parties est précédé d’une offre communiquée par
courriel ou par pli postal par LSV (ci-après, l’« Offre »). Cette Offre détaille notamment le
type de prestations offertes au Client et le prix correspondant.
2.2 L’Offre peut prévoir des dérogations aux présentes CG.
2.3 L’Offre est en principe valable pour une durée de 15 jours calendaires dès sa
communication au Client. À défaut d’acceptation dans ce délai, l’Offre est réputée caduque
à partir du 16ème jour calendaire, sauf si le contraire a été convenu par écrit entre les
Parties.
2.4 Dès l’acceptation de l’Offre par le Client, le contrat est réputé conclu et lie les Parties.
Seul le contenu de l’Offre et les termes de son acceptation font foi, à l’exclusion de toute
autre offre, devis, accord, négociation, correspondance, engagement et autre
communication antérieure entre les Parties.
2.5 L’Offre et son acceptation sont formulées par écrit et doivent être expresses et sans
équivoque. Elles peuvent être communiquées par courriel (sans qu’aucune signature
qualifiée ne soit requise) ou pli postal.
3.1 Le prix indiqué dans l’Offre est libellé en francs suisses, toutes taxes comprises
(TTC), et peut constituer un prix unitaire (art. 3.2 CG), un prix résultant de la valeur
du travail fourni (art. 3.3 CG) ou une mensualité (art. 3.4 CG).
3.2 Le prix est considéré comme unitaire lorsque l’Offre fixe, pour chaque poste, un prix
déterminé et un sous-total, résultant de la multiplication entre ce prix et la prestation
correspondante (ci-après, « Prix Unitaire »). Le montant total mentionné n’est ni ferme,
ni définitif, sous réserve de comporter expressément la mention « forfait ». Il est précisé
pour le surplus que :
3.2.1 En cas de forfait, le prix ne sera en principe plus modifié, et ce indépendamment de la
quantité de travail effectivement fournie ; sont réservées les circonstances extraordinaires
et imprévisibles, la survenance d’un évènement de force majeure ou en cas de prestations
supplémentaires ;
3.2.2 A défaut d’être forfaitaire, le prix est déterminé dans la facture finale, en fonction du
nombre de prestations qui ont été effectivement nécessaires. Cas échéant, LSV s’engage à
avertir le Client lorsque le montant total indiqué dans le contrat est atteint ; si le Client
ne souhaite pas payer les unités supplémentaires, LSV se réserve le droit de ne pas
poursuivre l’exécution du contrat, malgré une éventuelle urgence.
3.3 Le prix est fixé selon la valeur du travail lorsqu’il correspond aux heures de travail
prévisibles que devra effectuer LSV ainsi que des dépenses nécessaires à la fourniture
des prestations promises. Si le taux horaire n’a pas été défini à l’avance par les Parties,
il sera équivalent à l’usage de la branche et aux règles de l’art. Les dépenses nécessaires
comprennent la rémunération de tiers professionnels mandatés par LSV en vue d’exécuter
les prestations promises dans le cadre du contrat liant les Parties. Au terme du
contrat, un dépassement maximal de 15% du prix convenu entre les Parties, hors
prestations supplémentaires, est admis par le Client.
3.4 Le prix est considéré comme une mensualité lorsque les prestations sont offertes sur
une base régulière et s’inscrivent dans la durée. L’Offre précise expressément le caractère
mensuel de la prestation par la mention : « mensualité ». Les prestations mensuelles sont
proposées pour une durée minimale de six mois. Sauf résiliation communiquée par
écrit par l’une des Parties dans les 30 jours ouvrables avant l’échéance du contrat,
celui-ci se renouvelle automatiquement de six mois en six mois.
3.5 Toute prestation supplémentaire requise par le Client sera rémunérée d’après la valeurdu travail ou selon les prix unitaires pratiqués par LSV ; ce quand bien même un forfait avait
été initialement convenu, sauf si les Parties prévoient expressément le contraire.
3.6 L’Offre fixe l’échéancier de paiement. Si la mention « acompte » figure dans l’Offre, le
premier paiement effectué par le Client en faveur de LSV est qualifiable d’acompte. Une
fois versé, cet acompte est acquis à LSV indépendamment des prestations fournies et n’est
pas sujet à restitution. À défaut de réception de l’acompte initial et/ou d’un paiement, LSV
se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations promises, sans préavis oral ou
écrit.
3.7 En cas de réduction ou de renoncement de la part du Client aux prestations
convenues, tous les paiements déjà reçus restent acquis à LSV, qui se réserve en outre le
droit de facturer les frais administratifs et autres coûts engendré par la modification du
contrat initial. Si les paiements déjà reçus par LSV ne couvrent pas la rémunération due par
le Client pour l’ensemble des prestations déjà fournies ainsi que les frais et autres coûts
susmentionnés, le Client s’engage à régler le solde dans les 30 jours qui suivent la première
sollicitation de LSV. En cas de mensualités, l’intégralité des montants qui restent dus
jusqu’à la fin du contrat deviennent immédiatement exigible.
4.1 LSV est responsable envers le Client
de la bonne et fidèle exécution du contrat et s’engage (i) à exécuter ses prestations
avec toute la diligence requise par les circonstances (ii) à exécuter dans la mesure du
possible le contrat conformément au délai d’exécution et/ou de livraison des
prestations, étant précisé que ces délais ne sont pas garantis (iii) à informer
régulièrement le Client concernant l’avancement et l’exécution du contrat, tout
particulièrement en cas de survenance de faits susceptibles d’en compromettre ou d’en
retarder l’exécution. Un retard dans l’exécution et/ou la livraison des prestations ne
donne lieu à aucune pénalité ou aucun type de dédommagement en faveur du Client.
4.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec LSV et à lui fournir à temps
l’ensemble des informations nécessaires et utiles pour la poursuite et la bonne
exécution du contrat. Le Client répond de toute instruction ou toute information
erronée, incomplète ou tardive, ce à l’entière décharge de LSV.
4.3 LSV peut librement faire appel à des tiers professionnels pour l’exécution des
prestations convenues, et ce sans obtenir préalablement l’autorisation du Client, sauf si le
contraire a été convenu par écrit entre les Parties.
4.4 LSV s’engage à sélectionner soigneusement tant ses collaborateurs que les tiers
professionnels auxquels elle fait appel ; ceux-ci doivent être dûment qualifiés et
compétents pour exécuter les prestations convenues par les Parties.
4.5 Le lieu d’exécution des prestations correspond au lieu spécifié par le Client ; si le Client
n’a pas fixé de lieu d’exécution, LSV est libre de le fixer de bonne foi en prenant en
compte la volonté hypothétique du Client et la bonne marche des affaires, sans que
cela ne puisse lui être ultérieurement reproché. Si LSV fournit, au moins en partie, ses
prestations dans les locaux du Client, ce dernier devra communiquer à LSV ses directives et
mesures de sécurité ainsi que son règlement intérieur, que LSV s’engage à respecter durantl’exécution de ses prestations.
5.1 LSV ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en raison de
l’inexécution de ses obligations pendant toute la période durant laquelle l’exécution de ces obligations est devenue irréalisable ou impossible en raison d’un cas de force majeure,
de pandémie (dont le COVID-19) ou de toute autre circonstance exceptionnelle et
imprévisible.
5.2 LSV ne sera pas responsable si la banque du Client ne parvient pas à opérer le paiement
correctement.
5.3 La responsabilité de LSV et de ses auxiliaires est exclue ; sont réservés les cas de dol
et de faute grave. La responsabilité de LSV est également exclue pour les actes et
omissions imputables directement à ses auxiliaires et relevant des cas de dol et de faute
grave.
6.1 Dès lors que le Client s’adresse à LSV pour l’établissement d’une offre ou d’un contrat,
ou dans le cadre de l’exécution de celui-ci, LSV sera amenée à demander au Client de lui
communiquer ses données personnelles (nom, prénom, raison sociale, adresse de
correspondance, téléphone, adresse de courriel, etc.), voire les données personnelles
de tiers. Ces données sont détenues par LSV et servent à l’exécution du contrat liant les
Parties.
6.2 Les données communiquées par le Client à LSV sont traitées avec la plus grande
confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas
communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire LSV,
ses organes et ses auxiliaires sont soumis au secret professionnel et respectent la
plus stricte confidentialité des informations communiquées. LSV peut également devoir
communiquer les données du Client aux partenaires externes devant exécuter des
tâches en lien avec l’objet du contrat liant les Parties.
6.3 LSV met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès aux
données personnelles du Client, ainsi que leur altération ou divulgation.
6.4 Le Client peut exiger, en tout temps sur simple demande écrite, la consultation, la
modification, ou la suppression des données personnelles qu’il a fournies à LSV.
6.5. LSV décline toute responsabilité en cas de vol ou de destruction de données
personnelles ; sont réservés les cas avérés de faute grave.
6.6. Le traitement et le stockage des données personnelles l’est uniquement pour le
temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de stockage et dans les limites de la loi. En
règle générale, la finalité du traitement est atteinte lors de l’aboutissement ou de la
résiliation du contrat. Le Client consent néanmoins à ce que LSV exploite les données
fournies ou les informations collectées de manière anonyme à des fins d’identification de
tendance, de détermination de profils de consommateurs, d’établissement de
statistiques et d’amélioration de ses prestations.
6.7. Au terme des relations contractuelles entre les Parties, LSV n’a aucune obligation de
garder les documents de travail, les projets, les croquis, les supports numériques, les
fichiers ou logiciels informatiques, les algorithmes, les bandes sonores ou vidéos et tout
autre donnée utilisée dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Sur demande du
Client, LSV pourra les garder et les archiver, mais ceci aux frais et aux risques du Client. LSV
n’assume aucune respon- sabilité en cas de perte de données ou détérioration de données.
6.8. À défaut d’interdiction expresse du Client, LSV est autorisé à utiliser sa
collaboration actuelle ou passée avec le Client à des fins publicitaires et à citer cette
collaboration comme référence.
6.9. Le présent article 6 s’applique à défaut d’une convention ou d’engagements ad hoc
convenus entre les Parties.
7.1. LSV demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur tout contenu,
illustration et autre document créé par ses employés, ses auxiliaires ou des tiers
professionnels auxquels elle aura fait appel (ci-après, la « Création ») et qu’elle aura fourni
au Client dans le cadre de l’exécution des prestations résultant du contrat liant les Parties.
7.2. Certains droits de propriété intellectuelle protégeant les Créations de LSV peuvent être
cédés au Client en contrepartie de l’acquittement intégral du prix des prestations
fournies par LSV. Une telle cession doit figurer dans l’Offre, dans un contrat ou dans une
convention ad hoc.
7.3. En l’absence de l’accord écrit préalable de LSV, les Créations ne peuvent être
modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées sur un autre support (qui est soumis au droit
de reproduction).
7.4. Toute utilisation des Créations n’est autorisée qu’avec la signature (ou crédits) de
LSV. Ces mentions ne peuvent être déplacées ou supprimées qu’avec l’accord écrit
préalable de LSV.
7.5. Le Client garantit que tout document, contenu, donnée, support, fichier, logiciel,
bande sonore ou vidéo fourni (ci-après, le « Matériel fourni ») à LSV, par lui, ses
auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit appartenant à un tiers et
susceptible d’empêcher l’exécution des prestations promises par LSV. Le Client libère
ainsi LSV de toute revendication de tiers relative aux droits sur le Matériel fourni et à
leur utilisation prévue dans le contrat. Dans le cas contraire, le Client s’engage
irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient
réclamés à LSV, au titre de violation des droits dont un tiers serait titulaire.
7.6. Le Client s’engage à informer immédiatement LSV de toute violation de droits de
propriété intellectuelle relative au Matériel fourni dès qu’elle a été constatée et en a
connaissance.
8.1. Les présents CG entrent en vigueur immédiatement et sont valables pour une durée
indéterminée.
8.2. LSV se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, sans
notification préalable.
8.3. La résiliation des rapports contractuels entre les Parties a pour effet de rendre
toutes les obligations de paiement du Client envers LSV immédiatement exigibles.
9.1. Dans le cas où une disposition ou une partie d’une disposition doit être
considérée comme nulle, illégale ou inefficace d’après le droit applicable, le reste des
dispositions restera valable et efficace.
9.2. Le fait qu’une Partie n’ait pas exigé le respect ou l’exécution d’une disposition ne
signifie en aucun cas que cette Partie ait renoncé au bénéfice de cette disposition, ni
n’affectera la validité en tout ou en partie des autres dispositions ou le droit des Parties de
demander l’exécution de chacune de ces dispositions.
10.1. Les présentes CG, les Offres, les contrat liant LSV au Client ainsi que tout autre
rapport juridique entre les Parties sont régis exclusivement par le droit suisse.
10.2. Le for compétent en cas de litige est à Genève. LSV se réserve néanmoins le
droit d’agir au lieu de domicile du Client.
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