1.1 LA SOURIS VERTE SARL est une société à responsabilité limitée de droit suisse, sise Chemin du Champ-des-Filles 36A, 1228 Plan-les-Ouates, dont le but social est notamment de créer et d’exploiter des productions multimédia (ci-après, « LSV »).
1.2 Dans le cadre de ses activités professionnelles, LSV offre, contre rémunération, ses prestations à tout tiers intéressé (ci-après, le « Client »).
1.3 Les présentes conditions générales (ci-après, « CG ») ont pour but d’encadrer les relations contractuelles entre, d’une part, LSV et, d’autre part, le Client (ci-après conjointe- ment dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie »).
1.4 Les CG font partie intégrante de tout contrat conclu entre les Parties ; elles seront communiquées au Client avant la conclusion de tout contrat. En concluant un contrat, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté – sans aucune réserve – les présentes CG.
1.5 Les présentes CG priment sur les éventuelles conditions générales du Client.
Tout contrat conclu entre les Parties peut prévoir de déroger aux présentes CG, sous réserve de l’être expressément précisé par écrit.
2.1 Tout contrat conclu entre les Parties est précédé d’une offre communiquée par courriel ou par pli postal par LSV (ci-après, l’« Offre »). Cette offre détaille notamment le type de prestations offertes au Client et le prix correspondant.
2.2 L’Offre peut prévoir des dérogations aux présentes CG.
2.3 L’Offre est en principe valable pour une durée de 15 jours calendaires dès sa communication au Client. À défaut d’acceptation dans ce délai, l’Offre est réputée caduque à partir du 16ème jour calendaire, sauf si le contraire a été convenu par écrit entre les Parties.
2.4 Dès l’acceptation de l’Offre par le Client, le contrat est réputé conclu et lie les Parties. Seul le contenu de l’Offre et les termes de son acceptation font foi, à l’exclusion de toute autre offre, devis, accord, négociation, correspondance, engagement et autre communication antérieure entre les Parties.
2.5 L’Offre et son acceptation sont formulées par écrit et doivent être expresses et sans équivoque. Elles peuvent être communiquées par courriel (sans qu’aucune signature qualifiée ne soit requise) ou pli postal.
3.1 Le prix indiqué dans l’Offre est libellé en francs suisses, toutes taxes comprises (TTC), et peut constituer un prix unitaire (art. 3.2 CG), un prix résultant de la valeur du travail fourni (art. 3.3 CG) ou une mensualité (art. 3.4 CG). LSV exige un acompte à hauteur de 50 % du prix total de l’offre qui assure la couverture des sommes engagées. En cas de retard de paiement et après le premier rappel, LSV est autorisée à facturer des intérêts annuels de retard de 5 % du montant total de la facture, auxquels s’ajouteront les frais de recouvrement éventuels.
3.2 Le prix est considéré comme unitaire lorsque l’Offre fixe, pour chaque poste, un prix déterminé et un sous-total, résultant de la multiplication entre ce prix et la prestation correspondante (ci-après, « Prix Unitaire »). Le montant total mentionné n’est ni ferme, ni définitif, sous réserve de comporter expressément la mention « forfait ». Il est précisé pour le surplus que :
3.2.1 En cas de forfait, le prix ne sera en principe plus modifié, et ce indépendamment de la quantité de travail effectivement fournie ; sont réservées les circonstances extraordinaires et imprévisibles, la survenance d’un évènement de force majeure ou en cas de prestations supplémentaires ;
3.2.2 A défaut d’être forfaitaire, le prix est déterminé dans la facture finale, en fonction du nombre de prestations qui ont été effectivement nécessaires. Cas échéant, LSV s’engage à avertir le Client lorsque le montant total indiqué dans le contrat est atteint ; si le Client ne souhaite pas payer les unités supplémentaires, LSV se réserve le droit de ne pas poursuivre l’exécution du contrat, malgré une éventuelle urgence.
3.3 Le prix est fixé selon la valeur du travail lorsqu’il correspond aux heures de travail prévisibles que devra effectuer LSV ainsi que des dépenses nécessaires à la fourniture des prestations promises. Si le taux horaire n’a pas été défini à l’avance par les Parties, il sera équivalent à l’usage de la branche et aux règles de l’art. Les dépenses nécessaires comprennent la rémunération de tiers professionnels mandatés par LSV en vue d’exécuter les prestations promises dans le cadre du contrat liant les Parties. Au terme du contrat, un dépassement maximal de 15% du prix convenu entre les Parties, hors prestations supplémentaires, est admis par le Client.
3.4 Le prix est considéré comme une mensualité lorsque les prestations sont offertes sur une base régulière et s’inscrivent dans la durée. L’Offre précise expressément le caractère mensuel de la prestation par la mention : « mensualité ». Les prestations mensuelles sont proposées pour une durée minimale de six mois. Sauf résiliation communiquée par écrit par l’une des Parties dans les 30 jours ouvrables avant l’échéance du contrat, celui-ci se renouvelle automatiquement de six mois en six mois.
3.5 Toute prestation supplémentaire requise par le Client sera rémunérée d’après la valeur du travail ou selon les prix unitaires pratiqués par LSV ; ce quand bien même un forfait avait été initialement convenu, sauf si les Parties prévoient expressément le contraire.
3.6 L’Offre fixe l’échéancier de paiement. Si la mention « acompte » figure dans l’Offre, le premier paiement effectué par le Client en faveur de LSV est qualifiable d’acompte. Une fois versé, cet acompte est acquis à LSV indépendamment des prestations fournies et n’est pas sujet à restitution. À défaut de réception de l’acompte initial et/ou d’un paiement, LSV se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations promises, sans préavis oral ou écrit.
3.7 En cas de réduction ou de renoncement de la part du Client aux prestations convenues, tous les paiements déjà reçus restent acquis à LSV, qui se réserve en outre le droit de facturer les frais administratifs et autres coûts engendrés par la modification du contrat initial. Si les paiements déjà reçus par LSV ne couvrent pas la rémunération due par le Client pour l’ensemble des prestations déjà fournies ainsi que les frais et autres coûts susmentionnés, le Client s’engage à régler le solde dans les 30 jours qui suivent la première sollicitation de LSV. En cas de mensualités, l’intégralité des montants qui restent dus jusqu’à la fin du contrat deviennent immédiatement exigible.
4.1 LSV est responsable envers le Client
de la bonne et fidèle exécution du contrat et s’engage (i) à exécuter ses prestations avec toute la diligence requise par les circonstances (ii) à exécuter dans la mesure du possible le contrat conformément au délai d’exécution et/ou de livraison des prestations, étant précisé que ces délais ne sont pas garantis (iii) à informer régulièrement le Client concernant l’avancement et l’exécution du contrat, tout particulièrement en cas de survenance de faits susceptibles d’en compromettre ou d’en retarder l’exécution. Un retard dans l’exécution et/ou la livraison des prestations ne donne lieu à aucune pénalité ou aucun type de dédommagement en faveur du Client.
4.2 Le Client s’engage à collaborer activement avec LSV et à lui fournir à temps l’ensemble des informations nécessaires et utiles pour la poursuite et la bonne exécution du contrat. Le Client répond de toute instruction ou toute information erronée, incomplète ou tardive, ce à l’entière décharge de LSV.
4.3 LSV peut librement faire appel à des tiers professionnels pour l’exécution des prestations convenues, et ce sans obtenir préalablement l’autorisation du Client, sauf si le contraire a été convenu par écrit entre les Parties.
4.4 LSV s’engage à sélectionner soigneusement tant ses collaborateurs que les tiers professionnels auxquels elle fait appel ; ceux-ci doivent être dûment qualifiés et compétents pour exécuter les prestations convenues par les Parties.
4.5 Le lieu d’exécution des prestations correspond au lieu spécifié par le Client ; si le Client n’a pas fixé de lieu d’exécution, LSV est libre de le fixer de bonne foi en prenant en compte la volonté hypothétique du Client et la bonne marche des affaires, sans que cela ne puisse lui être ultérieurement reproché. Si LSV fournit, au moins en partie, ses prestations dans les locaux du Client, ce dernier devra communiquer à LSV ses directives et mesures de sécurité ainsi que son règlement intérieur, que LSV s’engage à respecter durant l’exécution de ses prestations.
5.1 En cas d’annulation de la part du client, LSV facture le client selon les règles suivantes :
6.1 LSV ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en raison de l’inexécution de ses obligations pendant toute la période durant laquelle l’exécution de ces obligations est devenue irréalisable ou impossible en raison d’un cas de force majeure, de pandémie (dont le COVID-19) ou de toute autre circonstance exceptionnelle et imprévisible.
6.2 LSV ne sera pas responsable si la banque du Client ne parvient pas à opérer le paiement correctement.
6.3 La responsabilité de LSV et de ses auxiliaires est exclue ; sont réservés les cas de dol et de faute grave. La responsabilité de LSV est également exclue pour les actes et omissions imputables directement à ses auxiliaires et relevant des cas de dol et de faute grave.
7.1 Dès lors que le Client s’adresse à LSV pour l’établissement d’une offre ou d’un contrat, ou dans le cadre de l’exécution de celui-ci, LSV sera amenée à demander au Client de lui communiquer ses données personnelles (nom, prénom, raison sociale, adresse de correspondance, téléphone, adresse de courriel, etc.), voire les données personnelles de tiers. Ces données sont détenues par LSV et servent à l’exécution du contrat liant les Parties.
7.2 Les données communiquées par le Client à LSV sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont ni vendues ni distribuées. Elles ne sont en aucun cas communiquées à quiconque en fait la demande, sauf sur ordonnance judiciaire LSV, ses organes et ses auxiliaires sont soumis au secret professionnel et respectent la plus stricte confidentialité des informations communiquées. LSV peut également devoir communiquer les données du Client aux partenaires externes devant exécuter des tâches en lien avec l’objet du contrat liant les Parties.
7.3 LSV met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’accès aux données personnelles du Client, ainsi que leur altération ou divulgation.
7.4 Le Client peut exiger, en tout temps sur simple demande écrite, la consultation, la modification, ou la suppression des données personnelles qu’il a fournies à LSV.
7.5. LSV décline toute responsabilité en cas de vol ou de destruction de données personnelles; sont réservés les cas avérés de faute grave.
7.6. Le traitement et le stockage des données personnelles l’est uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de stockage et dans les limites de la loi. En règle générale, la finalité du traitement est atteinte lors de l’aboutissement ou de la résiliation du contrat. Le Client consent néanmoins à ce que LSV exploite les données fournies ou les informations collectées de manière anonyme à des fins d’identification de tendance, de détermination de profils de consommateurs, d’établissement de statistiques et d’amélioration de ses prestations.
7.7. Au terme des relations contractuelles entre les Parties, LSV n’a aucune obligation de garder les documents de travail, les projets, les croquis, les supports numériques, les fichiers ou logiciels informatiques, les algorithmes, les bandes sonores ou vidéos et tout autre donnée utilisée dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Sur demande du Client, LSV pourra les garder et les archiver, mais ceci aux frais et aux risques du Client. LSV n’assume aucune respon- sabilité en cas de perte de données ou détérioration de données.
7.8. À défaut d’interdiction expresse du Client, LSV est autorisé à utiliser sa collaboration actuelle ou passée avec le Client à des fins publicitaires et à citer cette collaboration comme référence.
7.9. Le présent article 6 s’applique à défaut d’une convention ou d’engagements ad hoc convenus entre les Parties.
8.1. LSV demeure titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur tout contenu, illustration et autre document créé par ses employés, ses auxiliaires ou des tiers professionnels auxquels elle aura fait appel (ci-après, la « Création ») et qu’elle aura fourni au Client dans le cadre de l’exécution des prestations résultant du contrat liant les Parties.
8.2. Certains droits de propriété intellectuelle protégeant les Créations de LSV peuvent être cédés au Client en contrepartie de l’acquittement intégral du prix des prestations fournies par LSV. Une telle cession doit figurer dans l’Offre, dans un contrat ou dans une convention ad hoc.
8.3. En l’absence de l’accord écrit préalable de LSV, les Créations ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées sur un autre support (qui est soumis au droit de reproduction).
8.4. Toute utilisation des Créations n’est autorisée qu’avec la signature (ou crédits) de LSV. Ces mentions ne peuvent être déplacées ou supprimées qu’avec l’accord écrit préalable de LSV.
8.5. Le Client garantit que tout document, contenu, donnée, support, fichier, logiciel, bande sonore ou vidéo fourni (ci-après, le « Matériel fourni ») à LSV, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit appartenant à un tiers et susceptible d’empêcher l’exécution des prestations promises par LSV. Le Client libère ainsi LSV de toute revendication de tiers relative aux droits sur le Matériel fourni et à leur utilisation prévue dans le contrat. Dans le cas contraire, le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à LSV, au titre de violation des droits dont un tiers serait titulaire.
8.6. Le Client s’engage à informer immédiatement LSV de toute violation de droits de propriété intellectuelle relative au Matériel fourni dès qu’elle a été constatée et en a connaissance.
9.1. Les présents CG entrent en vigueur immédiatement et sont valables pour une durée indéterminée.
9.2. LSV se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, sans notification préalable.
9.3. La résiliation des rapports contractuels entre les Parties a pour effet de rendre toutes les obligations de paiement du Client envers LSV immédiatement exigibles.
10.1. Dans le cas où une disposition ou une partie d’une disposition doit être considérée comme nulle, illégale ou inefficace d’après le droit applicable, le reste des dispositions restera valable et efficace.
10.2. Le fait qu’une Partie n’ait pas exigé le respect ou l’exécution d’une disposition ne signifie en aucun cas que cette Partie ait renoncé au bénéfice de cette disposition, ni n’affectera la validité en tout ou en partie des autres dispositions ou le droit des Parties de demander l’exécution de chacune de ces dispositions.
11.1. Les présentes CG, les Offres, les contrat liant LSV au Client ainsi que tout autre rapport juridique entre les Parties sont régis exclusivement par le droit suisse.
11.2. Le for compétent en cas de litige est à Genève.
LSV se réserve néanmoins le droit d’agir au lieu de domicile du Client.
11.1 La responsabilité de LSV en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés est limitée au remboursement des supports vierges, pour autant que ceux-ci soient disponibles sur le marché.
Aussi, pour toute remise de médias, le client aura pris le soin de réaliser une copie. Dans le cadre de son activité, LSV est assurée en Responsabilité Civile avec une couverture de CHF 5’000’000.- pour tout dégât matériel causé par sa faute ou sa négligence. Si, pour une raison ou une autre, le client estime ces couvertures insuffisantes, il est de son ressort de contracter en temps voulu et auprès de sa propre compagnie les assurances complémentaires qu’il jugerait utiles.
Il est du devoir du client de s’assurer que le matériel audiovisuel livré ne portera pas préjudice à son image ou à la marche des affaires de l’entreprise. LSV se décharge de toute responsabilité dans ce domaine (dommages indirects ou dommages consécutifs), de même que pour les dommages imputables à une légère négligence de sa part.
La responsabilité de LSV est en outre exclue si le client a omis de l’informer immédiatement des dommages survenus ou s’il n’a pas pleinement contribué à prévenir la survenance de ces prétentions ou dommages.
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